Vous êtes ici : AccueilDirigeantsLégislation sur les armes

Legislation sur les armes

Decret d’application de la loi ici…

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/texte

IMPORTANT                « Art. R. 312-43-1.-Les séances de tir d'initiation de personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 ne peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les fédérations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

« Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa responsabilité.

« La participation de la personne invitée à la séance de tir d'initiation est subordonnée à la vérification préalable par les représentants de la fédération sportive mentionnée à l'article R. 312-81 de l'absence d'inscription de cette personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. A défaut, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.

« L'association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.

« Ces séances d'initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l'organisateur qui, peut seulement obtenir le cas échéant le remboursement de l'achat des munitions utilisées.

« Seules des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par la fédération ou l'association peuvent être utilisées pour ces séances d'initiation au tir, la manipulation des armes et le tir se faisant sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président. » ;

 

  1. V.1. Le certificat de contrôle des connaissances

Pour obtenir le Carnet de Tir, le tireur doit répondre de façon satisfaisante à un questionnaire institué par la circulaire fédérale DTN MM N° 528 du 2 février 1999, prouvant ses connaissances concernant l'acquisition et le respect des différentes règles et comportements de sécurité édictés par la FFTir.

Il est conseillé à tout nouveau licencié de remplir ce questionnaire particulièrement en premier cycle de découverte de l'activité « Tir sportif » (savoir utiliser une arme en respectant les règles de sécurité) ; il conditionne une possible demande d'autorisation d 'acquisition d'arme classée en catégorie B.

Ce questionnaire se passe au sein de la Société de tir sous le contrôle du Président de la Société de Tir ou d'une personne désignée par lui, de préférence parmi les formateurs brevetés fédéraux (animateurs, initiateurs, entraîneurs), diplômés d'Etat (BEES 1°) et les arbitres de la Société de Tir.

Pour obtenir ce certificat, deux conditions :

  • le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires
  • Et avec un score minimal de 12/20 pour l’ensemble du questionnaire.

Le Président de la Société de Tir ou son représentant conserve le Q.C.M, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat de contrôle des connaissances en y portant la date de réussite du test et signe le carnet après s'être assuré que celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature.
Il tamponne ensuite le carnet et la photo avec le cachet de la Société de Tir.
Le manuel de découverte du Tir sportif fournit l'ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre du Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.).

Les détenteurs et utilisateurs d’armes de tir sportif doivent respecter les textes de loi en vigueur.

  1. V.1.1. Le Carnet de tir (Certificat de capacité et d'assiduité)

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 a institué pour les personnes désirant acquérir des armes des catégories B ou déjà titulaires d'une autorisation de détention d'arme à titre sportif, l'obligation de posséder et de valider un carnet de tir. La fourniture des carnets de tir sont disponibles auprès de votre ligue gratuitement.

  1. V.1.2. Les séances de tir contrôlé

Il est rappelé que tout tireur possédant une arme soumise à autorisation de détention doit être titulaire de la licence de l’année en cours, de l’autorisation de détention correspondante et du carnet de tir.

Pour participer à une séance de tir contrôlé, le tireur doit être en possession de la licence de la saison en cours et du carnet de tir.

Il doit, au cours de l’année, participer à au moins 3 séances de tir contrôlé, espacées d’au moins deux mois.

La séance de tir est effectuée dans un stand homologué par la Fédération Française de Tir, sous le contrôle du Président de la Société de tir ou d’une personne désignée par lui au sein de la société de tir (de préférence parmi les arbitres, brevetés d’État ou fédéraux, initiateurs, animateurs, etc.). La liste des personnes habilitées à valider les séances de tir est portée à la connaissance des tireurs par voie d’affichage dans le stand.

Modalité de tir, dispositions fédérales :

  • Tir sur cibles papier, cibles métalliques, cibles électroniques, etc.
  • Le tir est effectué sous le contrôle de la personne habilitée.

Une fois le tir effectué, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et remplit le registre journalier.
Ce registre doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la F.F.Tir peut donner lieu à validation du carnet de tir.

https://www.papeteriefinanciere.fr/

registre

  1. V.1.3. Modalités d’obtention de l’autorisation de détention d’arme à titre sportif

L’avis préalable (Intranet fédéral ITAC)

L’avis préalable (plus communément appelé « feuille verte ») est un document signé par le Président de la Société de Tir qui atteste que le demandeur est licencié, qu’il pratique le tir et qu’il est capable de détenir et d’utiliser une arme en sécurité. L’avis préalable est gratuite.

  • La délivrance de cet avis préalable ne préjuge en rien de l’obtention d’une autorisation de détention d’arme qui relève de l’autorité du Préfet.
  • L’avis peut être favorable ou défavorable selon la décision du Président de la société de tir, mais l’avis préalable doit toujours être délivré au demandeur.
  • Cet avis préalable est transmis par l’application ITAC pour validation du Président de Ligue qui a reçu délégation du Président de la F.F.Tir.
  • L’avis préalable est édité sur papier réglementaire de couleur verte (à se procurer auprès de la ligue).
  • Après signatures, du président et du tireur, une souche est délivrée au tireur pour son dossier à déposer en préfecture et la seconde est à conserver par la Société de Tir.

Le CERFA de demande d’acquisition et de détention d’armes est disponible sur le site du service public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

Pour le licencié

Lors de l’acquisition d’une arme, il est très important d’expliquer la vocation sportive et l’éthique fédérale.
Il convient de le conseiller dans un choix d’arme compatible avec les installations de pratique du tir sportif au sein de la société de tir.

L’abandon de la pratique sportive implique automatiquement la nullité immédiate des autorisations délivrées à ce titre et la nécessité de se défaire des armes et munitions détenues, en respectant les textes de Loi en vigueur.

Toutes les informations ici…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

Pour la Société de Tir

Il convient de préciser l’adresse du siège social dans la demande « ITAC » ainsi que celle du lieu de stockage.

  1. V.2.1. Déclaration de détention d’armes (Art. 47 et 48)

Les possesseurs d’armes soumises à simple déclaration doivent les déclarer à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
L’abandon de la pratique sportive implique automatiquement la nullité des droits liés à la déclaration.

Toutes les informations ici…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287


Conditions de transport

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
    •    soit en recourant à un dispositif technique,
    •    soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
    •    Les munitions ne doivent pas être avec l'arme.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Toutes les informations ici...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252

  1. V.1.4. FINIADA

En application du Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Un contrôle automatiquement est fait pour détecter les personnes étant inscrites au fichier “FINIADA” * .
Le licencié est automatiquement “Blacklisté” dans notre application informatique. Cela implique, conformément à l’article R. 131-47 et à la décision de la Fédération
le retrait de la licence de la Fédération Française de Tir et l’impossibilité de renouveler celle-ci, tant que cette personne reste inscrite au fichier FINIADA.

Le licencié peut faire un recours au Préfet de son département et demander sa désinscription du fichier “FINIADA”.

Recommandation importante, prenez soin de vérifier les identités de vos licenciés lors de l’inscription ou lors de modifications au sein de l’application ITAC, afin d’éviter des erreurs avec le fichier “FINIADA”.

* Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

  1. V.1.5. LOISIRS

Extrait du procès-verbal du Comité directeur fédéral du 5 décembre 2015

En ce qui concerne les pratiques de « Cowboy Action Shooting » et de « Fun Shooting »,

le président de la fédération Française de Tir rappelle la décision prise lors du Bureau fédéral du 6 novembre 2015 :

« Le CAS n’est pas une discipline fédérale mais une pratique de loisir qui n’appelle pas d’intervention particulière si elle est pratiquée dans le respect des règles fédérales :

  • respect des règles de sécurité,
  • pas de tir au dégainé,
  • pas de déplacement avec une arme approvisionnée,
  • pas de tir à courte distance sur des cibles réactives,
  • pas de tenue de combat.
  1. V.1.6. La pratique

Extrait de la note fédérale aux associations du 07 septembre 2012

Le tir, qu'il soit de loisir ou de compétition, est une activité sportive qui ne peut être pratiquée que dans le cadre
des statuts et règlements de la FFTir.

Toute autre activité liée à l'utilisation d'armes détenues à ce titre ne saurait être acceptée au sein de nos structures qui sont, je vous le rappelle, homologuées pour cette exclusive utilisation.

Les détentions d’armes sont délivrées à titre personnel et ne sauraient servir de support à une activité commerciale et que, pour enseigner le tir contre rémunération, il convient d’être titulaire d’un brevet d’éducateur sportif ou du nouveau diplôme d’état de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (spécialité Tir Sportif).

Pour toutes ces raisons, il convient d’interdire, au sein de votre association,
ce genre d'activité ou de toute autre similaire qui ne seraient pas conforme à notre mission de service public.

Naturellement les conventions établies avec des services publics dans le cadre de leur mission ne sont pas concernées par cette directive.
Les associations ne respectant pas ces principes pourraient se voir traduites en commission de discipline.

 ©FFTir-Centre Val de Loire
15/11/2016

maj 02 08 2018

esc     feinwerkbau     issf